Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Clause n°1 : Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société SOLARYS et de ses clients dans le cadre de la vente, de l’installation, de la mise en service, de la maintenance et du dépannage de systèmes de climatisation, de réfrigération et de ventilation, destinés aussi bien à une clientèle professionnelle que particulière, ainsi que toutes interventions directement ou indirectement liées à ces domaines d’application. Toute commande ou prestation réalisée par la société SOLARYS implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

 

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA applicable ainsi que, le cas échéant, des frais de transport. La société SOLARYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et prestations commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les prix indiqués tiennent compte des rabais et ristournes éventuellement accordés par la société SOLARYS, notamment lorsque certaines prestations sont prises en charge par le client.

 

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Clause n°5 : Modalités de paiement.

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants : - espèces (dans la limite légale de 1 000 € par facture) ; - chèque ; - virement bancaire ; - carte bancaire.Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, un acompte correspondant aux conditions générales de paiement indiquées sur la facture est exigible à la commande. Le solde est payable à l’échéance convenue.

 

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et courent à compter du jour suivant la date d’échéance.Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires si les coûts engagés sont supérieurs.

 

Clause n°7 : Clause résolutoire

À défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », la vente pourra être résolue de plein droit par la société SOLARYS, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

 

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société SOLARYS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la société SOLARYS se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et restées impayées dans le cadre de la procédure collective.

 

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée selon l’un des modes suivants : - remise directe de la marchandise au client ; - mise à disposition en magasin ; - livraison à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à l’octroi de dommages et intérêts.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des marchandises.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées, le client devra formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison.

 

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société SOLARYS ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pénuries, ou défaillances des fournisseurs.

 

Clause n°11 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil.

 

Clause n°12 : Garanties et responsabilité

Les installations réalisées par la société SOLARYS sont garanties un (1) an à compter de la première mise en service effectuée par SOLARYS.

• Les pièces électroniques bénéficient de la garantie constructeur de trois (3) ans après livraison (hors main-d’œuvre, déplacements et fluide).

• Les compresseurs bénéficient de la garantie constructeur de cinq (5) ans après livraison (hors main-d’œuvre, déplacements et fluide).

Les garanties sont valables sous réserve : - d’un entretien régulier réalisé par un professionnel qualifié ; - d’une utilisation conforme aux prescriptions du constructeur.

La responsabilité de la société SOLARYS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, fausse manœuvre, intervention d’un tiers non autorisé, acte de malveillance, ou sinistre résultant de phénomènes naturels (gel, inondation, orage, séisme).​

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Avenant aux CGV : Dispositions spécifiques aux Consommateurs (Particuliers)

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Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateurs.

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1. Droit de rétractation (Vente hors établissement)

Si le contrat est conclu à votre domicile, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

• Le délai court à compter du jour de la réception des biens pour les ventes de marchandises ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

• Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier recommandé ou email).

• Note : Si vous demandez l'exécution immédiate des travaux avant la fin du délai, vous devrez régler les prestations réalisées jusqu'à la rétractation.

 

2. Garanties Légales et Assurance Décennale

En complément des garanties commerciales mentionnées à la Clause n°12, SOLARYS est tenue :

• Garantie de conformité : De répondre des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la réception de l'ouvrage.

• Garantie des vices cachés : De répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage.

• Assurance Décennale : Nos travaux de pose (systèmes de chauffage et climatisation) sont couverts par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de [Nom de votre assureur] sous le contrat n° [Votre numéro de contrat].

 

3. Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation n'ayant pu être résolu amiablement par une réclamation préalable auprès de nos services, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Organisme : MEDIMMOCONSO

• Site internet : medimmoconso.fr

 

4. Précision sur les Aides Publiques (MaPrimeRénov', CEE)

L’octroi des aides financières (CEE, MaPrimeRénov’, etc.) dépend de critères d’éligibilité fixés par des organismes tiers.

• L’éventuel rejet d’un dossier d’aide par l’organisme instructeur ne saurait constituer une condition résolutoire du contrat.

• Le client reste redevable de l’intégralité du montant TTC figurant sur la facture de la société SOLARYS, indépendamment du versement effectif des aides.